Faute Médicale et Lois sur la Responsabilité
Allons à l’essentiel. Tout acte médical comporte un risque. La plupart des traitements se déroulent sans problème. Parfois, un dommage survient. Si ce dommage résulte d’un soin en dessous des standards reconnus, il peut s’agir d’une faute médicale. Ce guide explique le fonctionnement des règles en Türkiye, les particularités d’Istanbul, les juridictions compétentes, les délais à respecter, le rôle des assurances et les démarches à suivre. L’objectif est de fournir des informations claires et pratiques.
What counts as medical malpractice?
Les médecins et établissements doivent agir avec compétence et conformément aux connaissances médicales actuelles. Les tribunaux turcs comparent les soins fournis aux pratiques admises au moment des faits. Si un écart est constaté et qu’il entraîne un dommage, la responsabilité peut être engagée.
Malpractice vs. complication
Un résultat négatif ne signifie pas automatiquement faute. Certaines complications peuvent survenir même lorsque les protocoles sont respectés. Pour trancher, les juridictions s’appuient sur des expertises médicales indépendantes. À Istanbul, le Conseil de Médecine Légale (Adli Tıp Kurumu, ATK) et des commissions universitaires interviennent fréquemment.
Four building blocks of a claim
- Obligation de soins : relation patient-professionnel établie.
- Manquement : non-respect des standards médicaux.
- Lien de causalité : le manquement a causé le dommage.
- Préjudice : perte matérielle ou morale démontrable.
The legal framework (as of 2025)
La responsabilité médicale en Türkiye repose sur plusieurs textes :
- Code des Obligations turc n°6098 pour la responsabilité civile.
- Code pénal turc n°5237 pour les infractions comme blessures ou homicide par négligence.
- Loi fondamentale sur les services de santé n°3359 qui encadre l’organisation du système public.
- Règlement sur les droits des patients concernant le consentement éclairé et l’accès aux dossiers.
- Assurance obligatoire de responsabilité financière pour faute médicale imposée aux médecins.
- Réforme de la médiation (2023) rendant la médiation préalable obligatoire pour de nombreuses demandes d’indemnisation.
Where do you file in Istanbul?
Private hospitals and private doctors
Les litiges contre des prestataires privés relèvent en général des tribunaux de la consommation à Istanbul. Si l’action vise directement une compagnie d’assurance, l’affaire peut être portée devant le tribunal de commerce.
Public hospitals and university hospitals
Pour un hôpital public, la demande d’indemnisation se dépose devant le tribunal administratif après une demande préalable adressée à l’administration dans les délais légaux.
Criminal route
En cas de suspicion d’infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès du Parquet d’Istanbul. Les procédures civiles et pénales peuvent se dérouler en parallèle.
Frequently asked quick answers
Do I have to mediate before suing in Istanbul?
Oui, pour la plupart des demandes civiles contre des établissements privés depuis le 1er septembre 2023. Pour les hôpitaux publics, une demande administrative préalable est requise.
How long does a case take?
La durée varie selon la charge des tribunaux et les expertises nécessaires. Plusieurs mois, parfois plus d’un an, sont fréquents.
Will insurance actually pay?
Les médecins doivent être assurés. L’indemnisation dépend des plafonds et conditions de la police. Les limites ont été relevées en 2025.
Final notes
Ces informations sont fournies à titre général. Chaque situation dépend des faits, des preuves et du respect des délais. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé en droit de la santé en Türkiye.
References
- Loi n°7445 sur la médiation obligatoire (2023).
- Délais de recours devant les juridictions administratives.
- Compétence des tribunaux de la consommation et de commerce.
- Délais de prescription en matière civile.
- Conditions générales de l’assurance obligatoire pour faute médicale.
- Mise à jour des plafonds d’assurance (Journal officiel, 7 août 2025).
- Informations des assureurs sur la couverture rétroactive.
- Rôle du Conseil de Médecine Légale (ATK).
- Dispositions pénales sur la négligence.
- Importance du consentement éclairé.
- Canaux officiels des droits des patients (SABİM 184).
- Unité d’assistance aux patients internationaux.
- Portail e-Nabız pour l’accès aux dossiers médicaux.
- Règles de recours du secteur public et évolutions constitutionnelles 2024.
